SIRET :
409 925 872 00031
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION :
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Cette politique de confidentialité est éditée par Luc Richard EI
Conformément aux lois françaises et européennes applicables, notamment la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal, et la Directive Européenne du 24 octobre 1995, Luc Richard EI s’engage à protéger la confidentialité des données personnelles collectées lors de l’utilisation du site www.lucrichard.fr
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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Chaque client a le droit d’accéder, de rectifier, et de supprimer les données le concernant, en conformité avec les articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour exercer ces droits, le client peut contacter Luc Richard EI par mail à [adresse électronique], par courrier à [adresse postale], ou par téléphone au [numéro de téléphone], aux heures d’ouverture de l’Espace.
Pour toute réclamation ou contestation, le client peut adresser une correspondance à [adresse postale] ou envoyer un e-mail à [adresse électronique]. Il devra exposer les motifs de ses griefs et fournir toute pièce utile au traitement de sa demande.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
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PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
LEXIQUE
- Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
- Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
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